Médias sociaux

Droit de la personnalité et droits d’auteur

Droit de la personnalité

Le droit à sa propre image et à sa diffusion est ancré dans la loi.

Règle d’or : pour publier des photos sur lesquelles des personnes sont reconnaissables de près, il faut l’accord de ces personnes.

 

Droits d’auteur

Les contenus protégés par des droits d’auteur tels que des photos, des vidéos ou des textes ne peuvent être publiés sans un accord écrit.

 

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